CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EasyPrepa – Philippe Marie
Entreprise individuelle SIRET : 52303666300012
Adresse professionnelle : 8 Rue Mirabeau, 83000 TOULON
Email : formulaire de contact
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles easyprepa propose des prestations de cours particuliers, stages et accompagnements pédagogiques à destination d’élèves et étudiants. Toute réservation ou paiement implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations proposées sont :
Cours particuliers individuels (présentiel ou visioconférence)
Cours collectifs en petits groupes
Stages intensifs
Accompagnement méthodologique et préparation aux examens
Les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat, conformément à la jurisprudence applicable en matière d’enseignement et de formation.
Article 3 – Absence de frais de dossier et absence d’engagement
Aucun frais de dossier, frais d’inscription ou frais administratif n’est facturé.
Les prestations sont réalisées sans engagement de durée.
Le client peut interrompre les cours à tout moment, sous réserve du respect des conditions d’annulation prévues à l’article 6.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros. Conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts : TVA non applicable. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà réservées ou payées.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
Par virement bancaire
Par carte bancaire via plateforme sécurisée
Par tout autre moyen accepté par le prestataire
Sauf disposition particulière (forfait ou stage), le paiement est exigible à réception de facture. En cas de paiement par plateforme sécurisée, les transactions sont opérées par un prestataire tiers ; easyprepa ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 6 – Annulation et report
6.1 Cours particuliers
Toute séance annulée moins de 24 heures avant l’horaire convenu est due intégralement.
Toute annulation notifiée plus de 24 heures à l’avance pourra donner lieu à un report, selon les disponibilités du prestataire.
L’absence de l’élève sans notification préalable entraîne la facturation de la séance.
6.2 Stages et forfaits
Les stages et forfaits sont non remboursables, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie grave, hospitalisation, événement imprévisible).
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation : pour toute prestation conclue à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation pour la partie exécutée.
Renonciation expresse au droit de rétractation: conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que les prestations proposées sont fournies à une date déterminée. En validant une réservation, le client demande expressément que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours et renonce expressément à son droit de rétractation pour toute prestation exécutée. En cas d’annulation tardive d’une séance (moins de 24 heures avant l’horaire prévu), la prestation est réputée due et ne peut donner lieu à remboursement.
Article 8 – Responsabilité
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques nécessaires à l’accompagnement de l’élève. Philippe MARIE ne saurait être tenu responsable :
Des résultats scolaires obtenus ou non obtenus
Des décisions prises par les établissements d’enseignement
De toute interruption indépendante de sa volonté (panne internet, force majeure, indisponibilité exceptionnelle)
La responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées pour la prestation concernée.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques fournis demeure la propriété exclusive du prestataire. Ils sont strictement destinés à un usage personnel. Toute reproduction, diffusion, partage ou commercialisation est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et pédagogique des prestations. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du domicile du prestataire.